Version du 17/07/2025 (date de dernière mise à jour)
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre Vente-unique.com (ci–après « Vente-unique.com » ou la « Société »), société anonyme à conseil d’administration au capital de 97.800,29€ dont le siège est situé au 9/11 rue Jacquard 93310, le Pré-Saint-Gervais, et immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 484 922 778, exploitant la marque Habitat (ci-après « Habitat »), et tout utilisateur (ci–après le « Client ») du site www.habitat-design.com/fr-be (ci–après le « Site ») désirant effectuer un achat en Belgique.
Les Produits objet des présentes conditions générales de vente sont, sans que cette liste soit exhaustive, les Produits d’ameublement et de décoration intérieure et extérieure de la maison (ci-après le ou les « Produit(s) »).
Chaque achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des conditions générales de vente applicables à la date de passation de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à toute commande d’un Produit. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les conditions générales de vente disponibles au moment de la commande et à en conserver une copie.
Les conditions générales de vente applicables et opposables au Client sont celles en vigueur au moment de la validation effective par le Client de sa commande enregistrée sur le Site.
En validant les présentes conditions générales de vente lors de la commande, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat et atteste être une personne physique majeure non commerçante agissant pour ses besoins personnels.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment de celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et commercialisation. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment sans information préalable du Client ses conditions générales de vente, étant rappelé que les conditions générales de vente applicables au Client sont celles en vigueur au jour de la commande.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir l’organisation des relations juridiques entre la Société et le Client ainsi que les modalités de vente en ligne des Produits d’ameublement, de décoration intérieure et extérieure de la maison entre la Société et le Client (commande, livraison etc..).
Pour passer commande, le Client doit se connecter sur le Site.
Le Site est accessible 24h/24 et 7J/7, sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de la Société.
La Société se réserve le droit d’interrompre l’accès au Site ou de suspendre tout ou partie de l’accès au Site pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement. La Société ne saurait, en revanche, être tenue responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient, par exemple, les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.
Lors de sa première commande, le Client crée un compte Client et renseigne les informations obligatoires sur le formulaire dédié à cet effet. La création d’un compte Client requiert de renseigner un identifiant formalisé par une adresse e-mail personnelle et de définir un mot de passe. Le mot de passe devra respecter les critères de sécurité requis. Le Client garantit la véracité des informations fournies. Il s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations des tiers. La création du compte est effective dès lors que le Client clique sur le bouton « valider ». À l’occasion de commandes ultérieures, le Client pourra accéder à son compte en saisissant son identifiant et son mot de passe.
En dehors des situations où la Société a manqué à son obligation de sécurité des données à caractère personnel traitées tel que précisé à l’article 32 du RGPD, le Client est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire de son compte. Il s’engage ainsi à assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
Le Client souhaitant effectuer une commande sélectionne le ou les Produit(s) sur le Site. Une fois la sélection effectuée et le panier constitué, le Client clique sur le bouton « terminer ma commande ». Les données communiquées par le Client et enregistrées par la Société constituent la preuve des transactions entre le Client et la Société.
Le processus de commande se déroule en 4 étapes :
Dès réception de l’email envoyé par la Société, le Client peut, en cliquant sur les boutons « Mon compte » puis « Mes commandes », suivre l’état d’évolution de sa commande et de la livraison.
Le Client a également la possibilité de suivre sa commande en contactant le service Client au numéro non surtaxé tarif selon opérateur indiqué sur le Site.
La Société offre la possibilité au Client de personnaliser les Produits qu’il souhaite commander sur le Site.
En cas de commande de Produits dont la fabrication est exécutée sur mesure, le Client ne pourra se prévaloir de son droit de rétractation conformément à l’article 11.2 ci-dessous.
Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros, et s’entendent toutes taxes comprises (TTC).
Les Produits sont facturés au tarif en vigueur sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande par le Client.
Les prix et offres promotionnelles indiqués sur le Site sont valables uniquement en Belgique.
Les prix des Produits ne tiennent pas compte :
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant entendu que le prix affiché lors de la commande par le Client ne fera l’objet d’aucune modification.
Le Client doit payer le montant de sa commande selon les modalités qui suivent.
Pour effectuer le paiement de sa commande le Client peut régler sa commande :
La Société n’est pas tenue de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui–ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci–dessus indiquées.
Lors du débit de la commande, en cas de paiement incomplet, irrégulier ou inexistant pour quelle que raison que ce soit ou en cas de tout incident de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la vente et la livraison des commandes en cours.
En cas de défaut de paiement après une mise en demeure restée sans effet, la Société conserve, en application de l’article 9 ci-dessous, jusqu’au parfait paiement un droit de pleine propriété sur les Produits commandés et pourra exercer une action en revendication devant le juge compétent.
Les offres de Produits présentés sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Préalablement à tout acte d’achat, le Client est tenu informé de la disponibilité des Produits.
Le Client prend acte et accepte d’ores et déjà que la Société fera ses meilleurs efforts pour traiter et honorer toutes les commandes que le Client aura validées.
Dans la mesure où des délais de traitement sont nécessaires entre l’enregistrement d’une commande et son paiement par le Client, les Produits peuvent devenir indisponibles pendant ce délai. Dans l’hypothèse où, postérieurement à la commande par le Client, des Produits deviendraient totalement ou partiellement indisponibles, la Société informera le Client par email ou par téléphone de cette indisponibilité et/ou de la livraison partielle des Produits. Le Client pourra demander, uniquement pour le ou les Produits indisponibles, l’annulation (partielle ou totale) de sa commande. La Société procèdera, alors, au remboursement du ou des Produits indisponibles.
Préalablement à toute validation de commande, le Client doit s’assurer que chaque Produit commandé pourra être livré sans difficultés et vérifier que les dimensions des colis et des Produits spécifiées sur la fiche Produit s’adaptent aux contraintes propres à son domicile (ascenseurs, escaliers, couloirs, portes palières, pièce de destination …). Le Client doit ainsi prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de la livraison.
Toute difficulté rencontrée lors de la livraison des Produits dont le Client est seul responsable a pour effet de mettre à la charge du Client les frais d’une nouvelle livraison des Produits.
Le Client est informé que la livraison des Produits n’inclut pas de prestation de montage.
La livraison des Produits est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à la Société lors de la commande et notamment l’adresse de livraison.
La Société ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. Si l’adresse de livraison s’avère erronée ou si le Client décide de changer d’adresse de livraison après l’expédition des Produits par la Société, les frais de la nouvelle livraison seront à la charge du Client.
Le Client s’engage à être présent le jour de la livraison convenue avec le transporteur et à vérifier la conformité de sa commande à réception. En cas d’absence du Client à l’adresse indiquée le jour de la livraison des frais d’une nouvelle livraison seront à la charge du Client.
Les frais d’une nouvelle livraison s’élèvent au montant des frais de port initiaux, hors remise éventuelle, indiqués lors de la passation de commande sur le Site.
Les Produits livrés seront accompagnés d’un bon de livraison.
La livraison est effectuée, en Belgique, par transporteur au domicile du Client dans la pièce de son choix.
Le Client a la possibilité de sélectionner l’option de montage proposé sur le Site afin qu’il bénéficie de la prestation de montage lors de la livraison du Produit dans la pièce de son choix.
Le transporteur mandaté par la Société contactera le Client pour convenir d’un jour de livraison. La veille du rendez–vous, le transporteur mandaté par la Société confirmera par SMS la tranche horaire de livraison de 2h. Tout changement ou annulation du rendez-vous doit obligatoirement être effectué 72h avant la date de livraison fixée.
Lors de la prise de rendez–vous avec le transporteur mandaté par la Société, le Client informera le transporteur de toutes les modalités d’accès. Préalablement, le Client se sera assuré de la dimension des Produits pour permettre leur passage sans difficulté.
En cas de nécessité de location d’un élévateur ou d’une nacelle, les frais supplémentaires seront à la charge du Client et facturés en sus du prix de vente et des frais de livraison mentionnés sur le Site.
La livraison sera effectuée sous 3 à 5 jours au domicile du Client sis en Belgique. Cette livraison à domicile concerne uniquement les Produits peu volumineux (petits meubles et accessoires).
En cas d’absence du Client, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres du Client afin de lui indiquer le point de retrait où il pourra récupérer son colis sous réserve d’une présentation de sa pièce d’identité.
Le Client a la possibilité de sélectionner, pour les Produits désignés par la livraison économique, une livraison en pas de porte. La livraison en pas de porte est réalisée au hayon du camion par le transporteur mandaté par la Société. Le Client est celui qui assure le transport des produits jusqu’à la pièce d’utilisation de son domicile.
La livraison en pas de porte s’effectue sur rendez-vous convenu entre le Client et le transporteur.
La Société propose au Client une liste d’agences régionales partenaires auprès desquelles il peut retirer son ou ses Produits. Le Client sélectionne, lors de sa commande, l’agence régionale de son choix parmi celles proposées.
La mise à disposition des Produits à l’agence sélectionnée sera notifiée au Client par tout moyen utile.
Le retrait des Produits s’effectue aux jours et horaires d’ouverture de l’agence concernée. Le Client doit prendre connaissance des horaires indiqués sur la carte lors du choix de son agence régionale.
Le Client doit se munir de sa carte d’identité, de sa facture et de son mail de confirmation de commande pour retirer le Produit.
Lors du retrait, les Produits sont mis à disposition du Client. Le Client doit prendre ses dispositions afin de charger son véhicule par ses propres moyens.
La Société s’engage à informer le Client des délais de livraison.
Les délais de livraison indiqués sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi sauf les jours fériés).
Les délais de livraison courent à compter de la date de réception par le Client d’un email de confirmation de la commande.
En cas de problème de livraison, la Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour tenir informé le Client du dépassement éventuel de la date de livraison.
En cas de dépassement du délai de livraison, non imputable au Client et hors cas de force majeure, le Client peut, notamment, résoudre le contrat de vente si, après avoir mis en demeure la Société d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai ; le contrat de vente est considéré comme résolu à la réception par la Société de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la Société ne se soit exécutée entre-temps. La Société procèdera au remboursement des Produits concernés dans les quatorze (14) jours suivants la dénonciation du Client reçue par la Société.
Le Client doit avant de procéder à la signature du bon de livraison :
Il incombe dès lors au Client de procéder à toutes les vérifications nécessaires permettant de juger de la conformité des Produits lors de la livraison. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que le Client a signé le bon de livraison.
En cas d’anomalies constatées lors de la livraison, le Client doit émettre sur le bon de livraison des réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible (casses, avaries, non–conformité : erreur de Produit, couleur et/ ou dimensions différentes ; manquants, etc.) et refuser la livraison du ou des colis en motivant le refus.
Faute de réserves précises formulées par le Client, la livraison sera présumée conforme, sous réserve des garanties décrites à l’article 12 ci–dessous.
La Société conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au complet paiement de son prix (principal et accessoires). Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits par la Société. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, à compter de leur réception, des risques de perte et de détérioration des Produits achetés ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
La Société diffuse avec la plus grande rigueur les informations qui concernent les caractéristiques essentielles des Produits et s’engage à fournir des descriptifs sous la forme d’une « fiche Produit ».
La Société s’engage également à publier les photographies et/ou vidéos relatives auxdits Produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Sans préjudice du droit pour le Client de se rétracter dans les conditions de l’article 11 ci-dessous, des variations minimes, notamment de présentation, entre les Produits livrés chez le Client, et ceux représentés sur le Site peuvent exister. La Société ne pourra être tenue responsable de toutes différences visuelles minimes, particulièrement pour les Produits confectionnés manuellement, n’affectant pas les caractéristiques essentielles des Produits.
Le Client dispose, conformément aux dispositions de l’article VI.47 et suivant du Code de droit économique, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires pour exercer auprès de la Société son droit de rétractation à compter du jour suivant la réception du Produit ou du retrait du Produit par lui ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.
Toutefois, dans l’intérêt du Client, la Société offre au Client la possibilité de se rétracter dans un délai de trente (30) jours francs à compter de la réception ou du retrait des Produits et d’annuler, en conséquence, totalement ou partiellement sa commande sans avoir à motiver sa décision.
Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.
Le Client devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter, renvoyer ou restituer le Produit à la Société ou à une personne désignée par cette dernière. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le Produit avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. En cas de perte du Produit lors du retour du Produit ou dans le cas où le Client n’aura pas retourné le Produit à l’adresse et selon les modalités communiquées par la Société, la Société ne pourra être considérée comme responsable en cas d’impossibilité de remboursement.
Si la Commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation court à compter du jour suivant la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article VI.49 du Code de droit économique, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à la Société via tout support et notamment selon la procédure définie à l’article 11.3 ci-dessous.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
Pour exercer son droit de rétractation, le Client pourra :
Adresse de la Société :
Service Client Habitat
Vente-unique.com SA
9/11 rue Jacquard
93310 Le Pré-Saint-Gervais (France)
Le service après–vente de la Société s’engage à contacter le Client dans les 72 heures ouvrées pour lui détailler la procédure de retour des Produits.
Le Client devra placer la totalité des Produits dans le ou les colis et préparer soigneusement le ou les colis de retour. Le Client doit retourner les Produits en parfait état et de préférence dans leur emballage d’origine.
Les retours ne seront acceptés que si la procédure de retour des Produits est respectée par le Client.
Lorsque la livraison a été réalisée par un transporteur, le Client peut :
Dans l’hypothèse d’un retour des Produits par le Client qui a exercé son droit de rétractation conformément au présent article, le Client assume les risques du transport.
Le Client ne pourra exercer son droit de rétraction si les Produits retournés sont impropres à une nouvelle commercialisation en raison par exemple d’une dégradation manifeste. La responsabilité du Client n’est engagée qu’en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.
En cas de rétractation de la part du Client, la Société s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par la Société) à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.
À moins qu’elle ne propose de récupérer elle-même les Produits, la Société peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Les garanties légales s’appliquent dans les conditions suivantes.
Pour faire jouer la garantie légale de conformité ou des vices cachés, le Client doit signaler à la Société le défaut dès son apparition en remplissant le formulaire disponible sur le Site et en l’envoyant accompagné de photographies au Service Client Habitat à l’adresse suivante :
Service Client Habitat
Vente-unique.com SA
9/11 rue Jacquard
93310 Le Pré-Saint-Gervais (France)
Les frais de retour des Produits non conformes ou présentant un vice caché sont à la charge de la Société.
Le Client pourra donc renvoyer son Produit directement à l’adresse suivante, aux frais de la Société en indiquant le numéro de commande et en joignant une copie de sa facture à des fins d’identification de sa commande :
Entrepôt Habitat
Vente-unique.com SA
Service Retours Produits
14 avenue de Bruxelles
60110 Amblainville (France)
Si le Client n’est pas en mesure de renvoyer son Produit par ses propres moyens, un service de reprise du Produit pourra lui être proposé aux frais de la Société. Ce service de reprise sera établi en fonction de l’adresse de livraison du Client et du poids des Produits retournées.
Le choix et l’achat des Produits par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser des Produits notamment pour cause d’incompatibilité du Produit ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la Société, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, d’une non–conformité, d’une défectuosité ou de l’exercice du droit de rétractation prévus par les dispositions légales en vigueur.
En cas de mauvaise installation ou détérioration des Produits lors de son montage par le Client et/ou une personne de son choix, les dommages en résultant ne pourront être pris en charge, conformément aux dispositions légales, par la Société qui se dégage en l’occurrence de toute responsabilité.
La Société ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de la mauvaise utilisation des Produits par le Client ou en cas de force majeure ou encore en cas de fait d’un tiers.
La Société ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépense ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation du Produit par le Client, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre Produit.
Par ailleurs, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.
La Société ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure. La force majeure est définie par l’article 5.226, §1 du Code civil et par la jurisprudence des cours et tribunaux belges.
Enfin, les Produits vendus sur le Site sont destinés à un usage privé. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés à titre professionnel par les associations ou collectivités, ne répondant pas aux normes d’usage professionnel.
Les données personnelles font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique communiquées volontairement par le Client. Les données personnelles regroupent ainsi des données nominatives (telles que nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone) afin de permettre l’exécution de la prestation demandée par le Client.
La Société procède à la collecte des données personnelles aux fins d’identification du Client, du traitement de sa commande, de l’établissement des factures par la Société, de l’expédition de la commande ou pour informer le Client du suivi de la commande, de la livraison, d’enquêtes de satisfaction, de toute autre action se rapportant à la gestion et à la vie de commande, et plus généralement aux relations commerciales avec le Client.
Par ailleurs, les informations communiquées sur le Site permettent également à la Société de transmettre au Client avec son accord exprès des newsletters l’informant des opérations commerciales en cours, à titre de prospection commerciale, publicité ciblée, offres commerciales, newsletters, événements organisés par la Société et de suivre l’actualité de cette dernière.
Toutefois, le Client conserve la possibilité de refuser de telles newsletters, soit en ne donnant pas son consentement lors de l’inscription et/ou validation de sa commande, soit si le consentement a été donné au préalable, en s’opposant gratuitement à l’utilisation de ses coordonnées pour l’envoi d’offres commerciales. Le Client peut formuler sa demande soit en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chaque message électronique soit par écrit à l’adresse postale indiquée ci–dessous ou par e-mail à : dpo@habitat.fr.
La Société est responsable du traitement de ces données. En application du règlement européen sur la protection des données (RGPD), le Client possède un droit d’accès et de rectification des informations le concernant ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ses données et de portabilité. Pour exercer l’un de ces droits, le Client peut soit remplir un formulaire mis à sa disposition par la Société sur le Site en cliquant sur le bouton « nous contacter » soit envoyer un e-mail à l’adresse : dpo@habitat.fr soit un courrier à l’adresse suivante :
DPO Habitat
Vente-unique.com SA
9/11 Rue Jacquard
93310 Le Pré-Saint-Gervais (France)
Dans la mesure où la Société est domiciliée ou a son siège hors du territoire Belge, les données du Client qui lui sont communiquées sont transférées à l’étranger, soit en France.
Le détail des objectifs et des droits du Client sont détaillés dans notre Politique de Confidentialité disponible ici. La Société protège la vie privée du Client en respectant la législation en vigueur.
Tout Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique ‘DNCM’ (do not call me) : https://www.dncm.be/fr/acceuil.
Les articles VI.110-VI.115 du Code de droit économique s’appliquent à l’acquisition de clients téléphoniques.
La Société détient les droits de propriété intellectuelle relativement au contenu du Site (textes, logos, images graphiques et/ou sonores…). Le contenu ne peut être copié, reproduit ou enregistré de quelle que façon que ce soit sauf autorisation préalable et écrite de la Société.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, des éléments dont la Société détient des droits de propriété intellectuelle, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de la Société, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du livre XV du Code de droit économique.
L’acceptation des présentes conditions générales de vente vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle de la Société et engagement à les respecter.
Par ailleurs, le Client ne peut accéder au contenu de la base de données et à tout autre élément du Site et les afficher que pour en faire un usage non commercial et privé.
Le fait qu’une clause quelconque des présentes conditions générales de vente devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de vente qui resteront en vigueur.
Le Client restera tenu d’exécuter ses obligations contractuelles et ne pourra, à ce titre, se prévaloir d’une quelconque exonération de responsabilité.
Le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation (https://mediationClient.be/fr), interlocuteur unique des Clients en cas de réclamation et saisir un médiateur de la consommation par internet https://mediationClient.be/fr ou par courrier: North Gate II, Bouleveard du Roi Albert II 8 Bte 1, 1000 Bruxelles.
Pour que sa demande soit recevable, le Client doit notamment respecter les conditions suivantes:
Le Client est informé qu’il existe également une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement UE 524/2013 laquelle est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LA SOCIETE SONT REGIES PAR LE DROIT BELGE.
Les Parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable. Les Parties pourront effectivement dans les conditions de l’article 18 ci-dessus recourir au Médiateur de la consommation. La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux Parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation.
Conformément à l’article VI.83, 23° du Code de droit économique et à l’article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire, les litiges au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente ainsi que de leur interprétation, de leur exécution, ou au sujet du paiement du prix ne peuvent être portés par la Société que devant les tribunaux du domicile du Client ou devant les tribunaux du lieu où les obligations, qui font l’objet du litige ou de l’une d’elles, sont nées ou ont été ou doivent être exécutées ou devant le tribunal du lieu où l’huissier a parlé personnellement au Client, si le Client n’est domicilié en Belgique ou à l’étranger. Le Client peut, à son choix, saisir toute juridiction mentionnée à l’article 624 du Code judiciaire.
Annexe 1 : Formulaire de rétractation
Le formulaire de rétractation est à compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite exercer son droit de rétractation à la commande passée sur le Site, à l’exclusion des Produits mentionnés à l’article 4 des conditions générales de vente.
A l’attention de :
Service Clientèle Habitat
Vente-unique.com SA
9/11 rue Jacquard
93310 Le Pré-Saint-Gervais
FRANCE
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produit(s) ci-après mentionné(s) (nom du ou des produit(s) + références)*:
Commandé(s) le*
Reçu(s) le*
Numéro(s) de commande* :
Nom du Client* :
Adresse du Client* :
Signature du Client (si format papier) :
Date* :
*Complétez ou rayez la mention inutile