Conditions générales de vente

La société Habitat Design Swiss SA, société anonyme au capital de 100.000 CHF, immatriculée au Registre du commerce de Genève sous le numéro  CHE-142.185.621, dont le siège social est situé Chemin de Riantbosson 5-7, 1217 Meyrin (ci-après « Habitat »), exploite le site internet www.habitat-design.com/fr-ch (ci-après le « Site ») à destination de clients domiciliés sur le territoire suisse souhaitant commander un produit à livrer sur le territoire suisse dans les conditions précisées aux présentes.

Article 1 – Conditions générales

Le client (ci-après le « Client ») a souhaité effectuer une commande sur le Site.

Les présentes conditions générales de vente régissent la relation contractuelle entre le Client et Habitat liée à tout achat en ligne sur le Site par le Client de produits d’ameublement et de décoration intérieure et extérieure de la maison (ci-après le(s) « Produit(s) ») et de prestations de services proposées par Habitat.

Le Client reconnaît accepter, sans réserve, les présentes conditions générales de vente.

Le Client déclare avoir la capacité nécessaire pour conclure un contrat de vente et atteste être une personne physique majeure, non commerçante et agissant pour ses besoins personnels. Le Client confirme également avoir sa résidence habituelle en Suisse.

Les présentes conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications. La version des conditions générales de vente applicable est celle qui est accessible en ligne sur le site internet d’Habitat à la date de la commande.

Il est précisé que seules conditions générales de vente du Site sont applicables à un achat sur le Site. En aucun cas les conditions générales de ventes applicables aux ventes intervenues en magasin ou par d’autres circuits de commercialisation pourront être applicables à un achat effectué sur le Site.

Article 2 – Commande 

Pour passer commande, le Client doit se connecter sur le Site. Celui-ci est accessible 24h/24 et 7J/7, sous réserve d’incidents affectant le niveau de services.

2.1 – Choix et disponibilité du produit

Toutes les indications sur les Produits et les prix figurant sur le site internet d’Habitat sont donnés sans engagement. Les Produits sont présentés dans le catalogue en ligne à titre indicatif, la présence d’un Produit sur le site internet n’impliquant pas que ce dernier est disponible.

Les offres de Produits présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Préalablement à tout acte d‘achat, le Client est tenu informé de la disponibilité des Produits. Le Client prend acte et accepte d’ores et déjà qu’Habitat mettra tout en œuvre pour traiter et honorer toutes les commandes qui auront été validées.

Dans la mesure où des délais de traitement sont nécessaires entre l’enregistrement d’une commande et son paiement par le Client, les Produits peuvent devenir indisponibles pendant ce délai.

Dans l’hypothèse où postérieurement à la confirmation de la commande par Habitat, des Produits deviendraient, totalement ou partiellement, indisponibles, Habitat informera le Client par email de cette indisponibilité. Le Client aura la possibilité de résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Habitat procédera au remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le contrat a été dénoncé.  

2.2 – Identification du client

Lors de sa première commande, le Client doit créer un compte client via la rubrique « JE CREE MON COMPTE HABITAT » et renseigner les informations obligatoires sur le formulaire dédié à cet effet. Le Client s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations de tiers.

L’inscription sur le Site de Habitat est effective dès lors que le Client clique sur le bouton « VALIDER ».

A l’occasion de commandes ultérieures, le Client pourra accéder à son compte en saisissant son identifiant et son mot de passe.

Le Client est entièrement responsable de son identifiant et de son mot de passe et s’engage à en assurer la confidentialité.

2.3 – Passation de la commande

Le Client souhaitant effectuer une commande sélectionne des Produits sur le Site. Une fois la sélection effectuée, le Client doit cliquer sur le bouton « ACHETER ». Le panier est ainsi constitué par le Client.

Le processus de commande se déroule en 4 étapes à la suite de la validation du panier par le Client :

Etape 1 : Récapitulatif de la commande : le Client vérifie le contenu de son panier et peut, le cas échéant, choisir l’option de montage proposée par Habitat en fonction du Produit commandé, et/ou renseigner un code avantage lui permettant de bénéficier d’une offre en cours sur le Site.

Etape 2 : Livraison : le Client est invité à renseigner toutes les informations utiles à la livraison des Produits commandés (adresse de livraison, code et interphone, autres informations complémentaires utiles).

Etape 3 : Validation et paiement : Une fois les étapes 1 et 2 validées, le Client doit sélectionner son mode de paiement parmi les modes de paiement disponibles, et valider son paiement.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes lors du paiement, Habitat se réserve le droit de demander au Client de justifier son identité, le lieu de son domicile et le moyen de paiement utilisé. A défaut de réception desdits justificatifs, Habitat se réserve le droit d’annuler la commande concernée.

Par ailleurs Habitat se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande dans le cas où il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande.

Pendant le processus de commande, et avant validation de sa commande, le Client a la possibilité de consulter et de modifier sa commande à tout moment.

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance de la fiche technique d'identification des Produits sur laquelle figurent leurs caractéristiques essentielles. Après validation de sa commande, le Client reçoit automatiquement un accusé de réception, qui confirme que la commande a été reçue par Habitat et qu’elle est en cours de traitement.

Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet.

Etape 4 : Confirmation de commande : la commande est ferme pour le Client dès la validation de sa commande, sous réserve de la mise en œuvre par le Client de son droit de rétractation dans les conditions de l’article 7.

Par ailleurs, toute commande réglée par carte bancaire ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés auront donné leur accord.

La validation de la commande par le Client et le paiement de celle-ci conduisent à la réception d’un email de confirmation envoyé par Habitat à l’adresse électronique indiquée par le Client (ci-après l’ «  Avis de confirmation »)

Les données communiquées par le Client et enregistrées par Habitat lors de la validation de la commande constituent la preuve de la transaction entre le Client et Habitat.

2.4 – Suivi de la commande

Dès réception de l’Avis de confirmation envoyé par Habitat, le Client peut, en cliquant sur le bouton « Mon compte » puis « Mes commandes », suivre l’état et l’évolution de sa commande et de sa livraison.

Le Client a également la possibilité de suivre sa commande en contactant le Service-Clients d’Habitat via le formulaire de contact disponible dans la rubrique « Nous contacter » du Site.

Article 3 – Personnalisation des produits

Habitat offre la possibilité au Client de personnaliser les produits qu’il souhaite commander sur le Site.

Les produits personnalisables/fabriqués sur mesure sur le Site sont les « canapés modulaires » et « meubles modulaires ». Ainsi, le Client qui souhaiterait personnaliser son ou ses canapé(s), son ou ses meuble(s) doit se rendre sur la rubrique « canapés modulaires » ou bien « meubles modulaires ».

En cas de commande de produits dont la fabrication est exécutée sur mesure, le Client ne pourra faire valoir son droit de rétractation.

Article 4 – Prix et paiement

Les prix indiqués dans la boutique en ligne d’Habitat s’entendent en francs suisses et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits.

Les prix et offres promotionnelles indiqués sur le Site sont valables uniquement en Suisse.

Les prestations supplémentaires payantes (telles que livraison, montage, etc.) sont mentionnées séparément.

Habitat informe le Client des moyens de paiement acceptés, au plus tard au début du processus de commande. Seuls les moyens de paiement proposés au Client sont acceptés par Habitat.

Le prix d’achat des Produits et les éventuels frais de livraison et de montage sont débités après l’envoi de l’Avis de Confirmation.

En cas de paiement par carte de crédit, le montant correspondant est bloqué et réservé au moment où la commande est validée par le Client; le débit effectif n’a lieu également qu’au moment de l’envoi de l’Avis de Confirmation.

Habitat ne sera pas tenue de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité.

Lors du débit de la commande, en cas de paiement incomplet, irrégulier ou inexistant pour quelque que raison que ce soit, ou en cas d’incident de paiement, Habitat se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes affectées par l’incident de paiement.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt légal seront applicables de plein droit au Client, après mise en demeure préalable restée sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés.

En cas de défaut de paiement après une mise en demeure restée sans effet, Habitat conserve jusqu’au parfait paiement un droit de pleine propriété des Produits commandés et pourra exercer une action en revendication devant le juge compétent. 

Article 5 – Livraison de la commande

5.1 – Les bons réflexes à adopter préalablement à la commande

Le Client doit, avant de passer la commande, vérifier que les mesures des Produits ne poseront pas de difficulté lors de la livraison. Le cas échéant, il devra signaler lors de la commande toutes difficultés d’accès que le transporteur pourrait rencontrer (étroitesse de la cage d’escalier, ascenseur, porte d’entrée, couloirs, pièce de destination…) et indiquer les mesures des passages d’accès de l’endroit dans lequel il souhaite que les Produits soient livrés. Le Client est informé que tous les frais supplémentaires nécessaires à l’exécution de la livraison et qui seraient liés à l’utilisation d’équipements particuliers (élévateurs, nacelle, monte-charge…) sont à la charge du Client et sont facturés par le transporteur en sus du prix de vente et des frais de livraison.

De même si une nouvelle livraison devait être programmée en raison des difficultés d’accès rencontrées par le transporteur, celle-ci sera à la charge du Client. 

5.2 – La livraison de la commande au domicile du client

Sur demande du Client, les Produits sont livrés aux coordonnées de livraison renseignées lors de la passation de la commande et figurant sur l’Avis de Confirmation. Les livraisons s’effectuent uniquement en Suisse. Il est possible qu’une commande contenant plusieurs produits fassent l’objet de plusieurs livraisons partielles.

  1. Livraison par colis

Le Client n’aura pas le choix de la date de livraison. La livraison sera effectuée par DPD. Après la remise des Produits à l’entreprise d’expédition, le Client recevra par courriel ou sms une confirmation d’expédition de sa commande et, le cas échéant, un lien vers le service de suivi de l’entreprise d’expédition.

LIVRAISON DECORATION (< 30kg)

MONTANT DE LA COMMANDE SANS CARTE H(*) AVEC CARTE H(*)(**)
< 50 CHF 9.9 CHF 4.95 CHF
≥ 50 CHF et < 100 CHF 10.9 CHF 5.45 CHF
≥ 100 CHF et < 150 CHF 12.9 CHF 6.45 CHF
≥ 150 CHF et plus 15.9 CHF 7.95 CHF

*Hors surcoût éventuel de +6CHF par produit avec des dimensions hors gabarit. Sous réserve d’éligibilité à la prestation. Pas de prestation de montage avec ce type de transport.
**Les titulaires de la carte Habitat bénéficieront d’une remise de 50% sur les frais de livraison 

LIVRAISON PETITS MOBILIERS OU ACCESSOIRES (<30kg)

MONTANT DE LA COMMANDE SANS CARTE H(*)(**)(***) AVEC CARTE H(*)(**)(***)(****)
< 50 CHF 10.9 CHF 5.45 CHF
> 50 CHF et < 100 CHF 13.9 CHF 6.95 CHF
> 100 CHF et < 150 CHF 16.9 CHF 8.45 CHF
> 150 CHF et < 200 CHF 19.9 CHF 9.95 CHF
> 200 CHF et < 250 CHF 22.9 CHF 11.45 CHF
> 250 CHF et < 500 CHF 25.9 CHF 12.95 CHF

*Livraison DPD : hors surcoût éventuel de +6CHF par produit avec des dimensions hors gabarit
**Sous réserve d’éligibilité à la prestation
***Pas de prestation de montage pour ce mode de livraison 
****Les titulaires de la carte Habitat bénéficieront d’une remise de 50% sur les frais de livraison 
*****Ce délai peut-être exceptionnellement rallongé pendant les périodes de forte activité (Opérations commerciales, Soldes, Black friday, Noël…)

 

b)    Livraison par transporteur

La livraison des Produits s’effectue au domicile du Client. La livraison est effectuée par le transporteur d’Habitat « PLANZER ». Le lieu de livraison doit être situé en Suisse et être accessible par le réseau routier suisse. 

Dès que les Produits auront été remis au transporteur, ce dernier contactera par téléphone, ou à défaut par courriel, le Client en vue de convenir d’un jour de livraison. La veille du rendez-vous avec le Client, le transporteur confirmera par SMS ou par courriel la tranche horaire de livraison. En l’absence d’accord sur une date de livraison, le Client reconnaît et accepte que l’entreposage des Produits chez le transporteur pourra entraîner des frais supplémentaires pour le Client. 

Le Client s’engage à être présent le jour de la livraison convenue avec le transporteur et à vérifier la conformité de sa commande à réception. Toute demande de modification de la date de livraison devra être faite par le Client auprès du transporteur au plus tard dans les 48 heures précédant le rendez-vous. A défaut de demande de changement de rendez-vous formulée dans le délai précité, les frais de la livraison seront automatiquement facturés au Client si ce dernier n’a pas effectué la demande de changement de rendez-vous dans le délai prévu. En cas d’absence du Client à l’adresse indiquée le jour de la livraison comme en cas d’erreur ou de défaut d’information par le Client relatif à l’adresse de livraison, les frais d’une nouvelle livraison sont à la charge du Client. En cas d’impossibilité de livraison du fait de difficultés d’accès non signalées au préalable par le Client, les frais d’une nouvelle livraison seront à la charge du Client.

La livraison des Produits n’inclut pas la prestation de montage, laquelle est facturée en sus du prix d’achat et des frais de livraison.

Des frais de livraison définis en fonction du montant du panier sont facturés au Client. Il est précisé que le Client titulaire de la Carte Habitat bénéficie d’une remise de 50% sur les frais de livraison. En revanche, les frais de montage des Produits resteront en totalité à la charge du Client titulaire de la Carte Habitat.

GRILLE TARIFAIRE LIVRAISON MOBILIER VOLUMINEUX

  LIVRAISON ECO(**)(***) LIVRAISON STANDARD (*)
MONTANT DE LA COMMANDE* SANS CARTE H AVEC CARTE H SANS CARTE H AVEC CARTE H
< 50 CHF 60 CHF 30 CHF 120 CHF 60 CHF
≥ 50 CHF et < 100 CHF 60 CHF 30 CHF 120 CHF 60 CHF
≥ 100 CHF et < 150 CHF 60 CHF 30 CHF 120 CHF 60 CHF
≥ 150 CHF et < 200 CHF 60 CHF 30 CHF 120 CHF 60 CHF
≥ 200 CHF et < 250 CHF 60 CHF 30 CHF 120 CHF 60 CHF
≥ 250 CHF et < 500 CHF 60 CHF 30 CHF 120 CHF 60 CHF
≥ 500 CHF et < 1000 CHF 75 CHF 37.5 CHF 160 CHF 80 CHF
≥ 1000 CHF et < 1500 CHF 90 CHF 45 CHF 200 CHF 100 CHF
≥ 1500 CHF et < 2000 CHF 105 CHF 52.5 CHF 240 CHF 120 CHF
≥ 2000 CHF et plus 120 CHF 60 CHF 280 CHF 140 CHF

*Sous réserve d’éligibilité à la prestation
**Pas de prestation de montage pour les modes de livraison suivants : Livraison Eco
***Les titulaires de la carte Habitat bénéficieront d’une remise de 50% sur les frais de livraison 

 

5.3 – Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande et figurent également sur l’Avis de Confirmation. Ils sont calculés en jours ouvrables (sauf dimanche et jours fériés) et courent à compter de la réception de l’Avis de confirmation de la commande par le Client. Habitat s’engage à livrer les Produits commandés dans les délais convenus.

Les délais de livraison indiqués lors de la commande et dans l’Avis de Confirmation dépendent notamment de la disponibilité des Produits et sont indicatifs. Habituellement, les Produits commandés sont livrés dans le délai de livraison convenu. Si un Produit ne peut être livré temporairement, le Client en est informé. Le Client prend connaissance et accepte que des retards de livraison jusqu’à deux mois ne lui donne pas le droit de refuser la réception des Produits, de résilier le contrat ou de réclamer le remboursement du prix d’achat. Toute éventuelle créance détenue par le Client sur Habitat ne peut être compensée qu’avec l’accord d’Habitat.

Par ailleurs, le Client est informé que les délais peuvent être exceptionnellement rallongés pendant les périodes de forte activité (opérations commerciales, soldes, Noël).

Pour les cas où Habitat ne serait pas en mesure de livrer les Produits commandés sans faute de sa part, notamment parce que le fournisseur ne remplit pas ses engagements contractuels alors qu’Habitat a passé les commandes nécessaires auprès de fournisseurs fiables, Habitat est libérée de son obligation de prestation et est autorisée à se départir du contrat. Dans ce cas, le Client sera immédiatement informé de la non-disponibilité et, en cas de résiliation du contrat par Habitat, les montants déjà payés lui seront remboursés.

En cas de dépassement du délai de livraison indiqué par Habitat de deux mois ou plus, sauf cas de force majeure, le Client devra enjoindre Habitat, par lettre recommandée avec accusé de réception, de livrer le Produit dans un délai raisonnable. Si la livraison n’est pas effectuée dans ce délai, le Client pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et obtenir le remboursement des montants déjà payés.

5.4 – Les bons réflexes à adopter à la livraison

Le Client doit, avant de procéder à la signature du bon de livraison :

  • Contrôler l’état apparent des colis
  • Contrôler l’état des Produits à l’intérieur du ou des colis
  • Contrôler la bonne conformité des Produits par rapport au bon de livraison d’une part et aux Produits commandés d’autre part.

Le Client a l’obligation de vérifier immédiatement la conformité des Produits lors de leur réception.

En cas de livraison par colis au domicile, le Client doit signaler au Service-Clients d’Habitat, par préférence via le formulaire en ligne (à défaut par courrier), tout défaut qu’il aurait pu observer dans un délai de cinq jours (hors jours fériés) suivant la livraison. Le Client devra émettre des réserves circonstanciées, lisibles, les plus précises possibles (casses, avaries, non-conformité : erreur de Produit, couleur et/ou dimensions différentes ; manquants, etc).

En cas de livraison par transporteur, le Client est tenu, s'il constate des défauts, d'émettre les réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison et d'avertir le Service-Clients d’Habitat, via le formulaire en ligne (à défaut par courrier), dans le délai de cinq jours ( hors jours fériés) à compter de la livraison des Produits.

Les courriers doivent être adressés à: HABITAT DESIGN SWISS SA, Service Client, Chemin de Riantbosson 7, 1217 MEYRIN.

Faute de réserves formulées par le Client dans les conditions ci-dessus, la livraison sera présumée conforme et les éventuels défauts acceptés par le Client, sous réserve de la garantie de l’article 8.

Article 6 – Montage

Le montage des Produits peut être effectué soit par le Client, soit par le prestataire d’Habitat.

En cas de mauvaise installation ou détérioration des Produits lors de son montage par le Client et/ou une personne de son choix, les dommages en résultant ne pourront être pris en charge par Habitat, qui en l’occurrence se dégage de toute responsabilité.

Si le Client souhaite que le montage soit réalisé par le prestataire d’Habitat, les frais de montage seront facturés au Client lors de la commande en sus du prix de vente et des frais de livraison des Produits. Les dits frais de montage seront indiqués dans le panier du Client lorsque celui-ci aura cliqué sur la case dédiée à cet effet.

Article 7 – Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception des Produits. Ce droit de rétractation permet au client de retourner le Produit à Habitat à des fins d'échange ou de remboursement dans les conditions précisées ci-dessous.

Les frais de retour du produit initial et, le cas échéant, les frais de livraison du nouveau produit seront à la charge exclusive du Client.

Il est précisé que le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le Client aura procédé à une commande sur mesure (pour des canapés ou meubles modulaires) dans les conditions décrites à l’article 4 ci–dessus. Dans ce contexte, aucun retour des Produits ne sera accepté par Habitat.

7.1 – Mise en oeuvre

Le Client devra faire valoir son droit de rétractation :

  • soit en remplissant dûment le formulaire de rétractation disponible dans votre compte (onglet "mes commandes")
  • Soit via le formulaire de contact
  • soit par courrier, en joignant une copie de sa facture correspondant à l’achat ainsi que tout document attestant de la date de réception des Produits (ex : bon de livraison…) pour une identification par Habitat de sa commande, à l’adresse suivante :

HABITAT DEIGN SWISS SA

Service Client

Chemin de Riantbosson 7

1217 MEYRIN

Le service après-vente d’Habitat s’engage à contacter le Client dans les 72 heures de la réception de sa demande pour lui détailler la procédure de retour des Produits.

Le Client doit placer la totalité des Produits dans le ou les colis et préparer soigneusement le ou les colis de retour.

Le Client doit retourner les Produits dans leurs emballages d'origine et en parfait état.

Les retours ne seront acceptés que si la procédure de retour des Produits est respectée par le Client.

Le Client ne pourra exercer son droit de rétraction si les Produits retournés sont impropres à une nouvelle commercialisation en raison par exemple d’une dégradation manifeste.

Lorsque la livraison a été réalisée par transporteur, le produit devra être retourné par le biais de ce même transporteur aux frais du Client (coût de la livraison initiale hors remise éventuelle).

Lorsque la livraison a été réalisée par colis, le Client doit retourner les Produits par ses propres moyens en indiquant son numéro de commande à l’adresse indiquée par le service-client.

Dans l'hypothèse d’un retour des Produits par le Client qui a exercé son droit de rétractation conformément au présent article, le Client assume les risques du transport.

7.2 – Echange ou remboursement du produit

Le Client qui a exercé son droit de rétractation a le choix soit de demander l’échange des Produits, soit son remboursement.

  • Echange des Produits

Si le Client souhaite un échange des Produits, les retours ne seront acceptés par Habitat que si la procédure de retour décrite à l’article 7.1 ci-dessus est dûment respectée.

Le Client est informé qu’il devra s’acquitter des frais de livraison du nouveau produit.

Une fois le retour accepté par Habitat, la demande du Client est prise en charge par Habitat. Les nouveaux Produits seront livrés au Client dans un délai raisonnable qui est fonction de la disponibilité des Produits (sous 3 semaines si le Produit est en stock et sous 12 semaines si Habitat doit le commander auprès de ses fournisseurs).

A défaut de disponibilité des Produits commandés par le Client, Habitat l’en informera et procédera au remboursement de la commande dans les conditions décrites ci-dessous.

  • Remboursement des Produits

Lorsque le droit de rétractation est exercé, Habitat s’engage à rembourser le Client dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit par Habitat, après avoir opéré toutes les vérifications des Produits.

Le mode de remboursement s’effectuera en fonction du moyen de paiement choisi par le Client minoré des frais de reprise des Produits lorsque l’option de retour des Produits a été choisie par le Client.

Il est précisé qu’aucun remboursement ne pourra être effectué directement en magasin.

Tout Produit qui aura été abîmé par le Client ne sera pas remboursé ou sera partiellement remboursé.

Article 8 – Garantie

En cas d’achat en ligne, le bon de garantie est remis au Client lors de la livraison de la commande à son domicile. La garantie ainsi que le justificatif d’achat doivent être soigneusement conservés par le Client. Si le Client n’est pas en mesure de présenter ces documents, Habitat n’entrera pas en matière sur une quelconque prétention à une garantie.

Tout défaut caché découvert ultérieurement malgré la vérification des Produits doit être signalé immédiatement par le Client au Service Client d’Habitat, via le formulaire en ligne ou par email à service.clients@habitat.fr (à défaut par courrier), dès sa découverte. Tout défaut, qui n'aurait pas immédiatement été signalé dès sa découverte, est considéré comme accepté par le Client. Conformément au Code des obligations, le droit de garantie du Client se prescrit à l'expiration des deux ans suivant la livraison des Produits (le bon de garantie faisant foi).

En cas de défaut avéré, Habitat procédera au remplacement du produit affecté par un vice caché, et en cas d’impossibilité de remplacement, au remboursement du produit.

La garantie est exclue en cas de défauts affectant des Produits qui résultent de l’usure normale, de conséquences d’un traitement inapproprié, de l’endommagement par le Client ou par un tiers ou en cas de défauts dus à des effets et circonstances extérieures.

Les Produits vendus par Habitat sont destinés à un usage privé et personnel exclusivement. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés à titre professionnel ne répondant pas aux normes d'usage professionnel. Sauf disposition contraire figurant dans le contrat de vente ou sur la confirmation de commande, Habitat n’apporte aucune autre garantie, y compris celle quant à l’adéquation des Produits à un usage professionnel auquel le Client les destine.

Article 9 – Propriété des produits et transfert des risques

Habitat conserve la propriété des Produits commandés jusqu'au complet paiement de leur prix (principal et accessoires) par le Client. Ce paiement est considéré comme effectif après son encaissement par Habitat.

Les risques liés à la perte, le vol ou la détérioration des Produits ainsi que les dommages afférents qu’ils pourraient occasionner sont transférés au Client à leur réception à l’adresse indiquée par le Client.

Article 10 – Responsabilité

Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que tous les droits du Client sont réglés exclusivement et définitivement dans les présentes conditions générales. Toute autre prétention ou demande d’indemnisation du Client est exclue. Habitat, au même titre que ses auxiliaires et agents d’exécution, ne peut être tenue responsable des préjudices ne portant pas sur les Produits eux-mêmes, notamment des dommages indirects ou consécutifs à un défaut, à un éventuel manque à gagner ou à tout autre préjudice pécuniaire subi par le Client. La responsabilité pour faute est exclue. Les restrictions de responsabilité listées ci-dessus s’appliquent que dans les limites autorisées par la loi.

Sans limitation des dispositions des paragraphes précédents, la responsabilité d’Habitat ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

Article 11 – Propriété intellectuelle

 

Le Site ainsi que tous les contenus qui y sont déposés (notamment textes, photos, design et graphiques) sont et demeurent la propriété d’Habitat. Il est interdit, sans l’accord écrit d’Habitat, de copier, télécharger ou utiliser les contenus du site internet.

Article 12 – Protection des données

Le Client est invité à consulter la politique de confidentialité d’Habitat en matière de protection des données disponible sur le Site. La déclaration de protection des données fait partie intégrante des présentes conditions générales de vente.

Le Client autorise le stockage et le traitement de ses données à caractère personnel qu’il a transmises à Habitat dans le cadre de sa commande ou à une autre occasion à des fins d’exécution du contrat ou de l’utilisation du site internet d’Habitat.

Les données nécessaires à la fourniture des prestations et à la réalisation du contrat peuvent également être transmises aux prestataires partenaires mandatés (notamment le transporteur d’Habitat « PLANZER » ou le service d’expédition) en vue de l’exécution du contrat.

Le Client accepte que les données transmises à Habitat et d’autres données d’utilisation soient analysées afin de lui présenter des publicités personnalisées, des offres et des services particuliers.

L’analyse des données d’utilisation peut conduire à l’établissement de profils d’utilisateurs. Les profils d’utilisateurs sont établis sous une forme de pseudonyme et ne sont pas combinés aux données à caractère personnel.

Article 13 – Utilisation des cookies

Un cookie est un petit fichier contenant des informations textuelles qui est enregistré sur le disque dur de l’appareil du Client lorsqu’il consulte un site internet.

Notre Site utilise des cookies auxquels nous pouvons accéder lorsque le Client effectue une nouvelle visite de notre Site. Ces cookies nous permettent d’enregistrer les informations relatives aux pages que le Client consulte sur notre Site. Ils nous aident à comprendre sa navigation sur le Site et nous permettent de sauvegarder ses préférences pour ses futures visites sur le Site afin d’améliorer les services que nous sommes en mesure de lui proposer.

Le Client peut, s’il le souhaite, bloquer les cookies notamment en modifiant les préférences dans son navigateur internet.

Article 14 – Divisibilité des clauses

Le fait qu'une clause quelconque des présentes conditions générales de vente devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de vente qui resteront en vigueur.

Le Client restera tenu d’exécuter ses obligations contractuelles et ne pourra, à ce titre, se prévaloir d’une quelconque exonération de responsabilité.

Article 15 – Langue, droit applicable et for

Dans le cas où les présentes conditions générales de vente auraient été traduites dans une autre langue que le français, seule la version française fait foi en cas de divergence.

Le contrat entre le Client et Habitat ainsi que les présentes conditions générales de vente sont soumis au droit suisse, à l’exclusion des règles de droit international privé et de la Convention des Nations unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.

En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, le for juridique est à Genève ou au lieu de domicile du Client.